C-72.1, r. 6 - Règles sur l’élevage du cheval de course du Québec de race Standardbred

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Lorsqu’une modification se produit relativement à la propriété ou la location d’un étalon enregistré, la Régie délivre un nouveau certificat d’enregistrement pour la période qui reste à écouler jusqu’à l’expiration du certificat d’enregistrement, à condition que:

1°  cette modification soit rapportée à la Régie dans le délai prévu à l’article 8;

2°  le nouveau propriétaire ou locataire soit un résidant.

Décision 83-12-21, a. 9; Décision 84-12-07, a. 2.